Conditions générales de location

1- PRIX DU SEJOUR

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier, avant la signature, si le prix lui convient.
Les charges suivantes ne sont pas comprises dans le prix de la location et seront inscrites, en supplément, sur le contrat : La taxe de séjour, les options payantes éventuellement souscrites par le locataire.

2- RESERVATION, CONTRAT ET ARRHES

Après réception de votre réservation, nous vous adressons une confirmation écrite et un contrat par courriel. Le montant de la réservation, des arrhes, des options, des charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués sur votre contrat. Nous vous invitons à nous retourner, dans un délai maximum d’une semaine, le contrat signé ainsi que les arrhes de réservation d’un montant égal à 30% du séjour. Une fois le contrat signé et les arrhes reçus, la réservation devient ferme. Par la signature du contrat et le règlement des arrhes, vous confirmez votre accord plein et entier avec les Conditions Générales de Vente spécifiées ci-après. Merci de bien vouloir noter que sans le versement des arrhes dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les logements. Si le montant des arrhes se paye lors de la réservation, le solde du séjour, les options, les charges et le dépôt de garantie sont payables à la remise des clefs, dès l’arrivée. Le règlement du solde s’effectue soit en espèces, soit par chèque bancaire, (200€ minimum) ou par virement. Pour les locataires non-résidents français, les règlements doivent toujours s’effectuer par virement sur le compte bancaire indiqué sur le contrat, l’intégralité des frais bancaires restant à la charge du donneur d’ordre.

3- DUREE DU SEJOUR

Le locataire loue notre logement pour une durée déterminée, inscrite sur le contrat, et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
D’une manière générale, la location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire, le locataire l’acceptant ainsi. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé.

4- ANNULATION

Le locataire peut annuler sa location à tout moment. Nous attirons toutefois votre attention sur les conséquences de l’annulation d’une réservation de logement : Elle entraine la perception de frais variables selon la date à laquelle elle intervient. Le barème suivant est applicable, à la charge du locataire : Vous annulez plus de 60 jours avant votre entrée dans les lieux, les frais d’annulation seront de 0% du montant de votre location; vous annulez moins de 60 jours avant votre entée dans les lieux, les frais d’annulation seront de 50% du montant de votre location. Ces frais d’annulation peuvent être pris en charge par une assurance annulation à souscrire individuellement par le locataire. Quelles que soient les raisons de l’annulation, le locataire doit aviser le propriétaire par lettre ou mail, la date de réception de cet avis déterminant le barème à appliquer. Le locataire n’ayant pas averti le propriétaire serait tenu au règlement intégral du solde

Si un cas de force majeure entrainait l’impossibilité de mettre à disposition le logement, l’intégralité des sommes versées serait remboursée au locataire, sans qu’il ne puisse prétendre à des remboursements ultérieurs. En cas d’annulation, hors cas de force majeure, et à l’initiative du propriétaire, celui-ci rembourse 150% des sommes encaissées.

Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement. Même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.

5- ASSURANCES

Nous vous demandons de vérifier que vous disposez d’une assurance multirisque villégiature et de nous en faire parvenir une attestation si besoin. L’assurance intervient en cas d’annulation de la location pour des raisons de décès, accident ou maladie grave, elle est valable du jour de la signature du contrat jusqu’à la fin de la location.

6- DEPOT DE GARANTIE (caution)

Pour toutes les locations meublées un dépôt de garantie est exigé (caution). Ce dépôt doit être versé le jour de l’arrivée. Il n’est pas encaissé, sauf en cas de non-paiement des charges et de dégâts éventuels. Il est restitué après l’état des lieux ou, au maximum, dans les 15 jours suivant la fin de la location. Le locataire s’engage à user avec soin des locaux loués. Le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé au logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

7- TAXE DE SEJOUR

Charge applicable par personne de + de 18 ans et par nuitée, décidée et votée par la communes de Bouillante et payables au Trésor Public par le propriétaire. Elle est inscrite sur le contrat et est exigible à l’arrivée.

8- ARRIVEE ET DEPART

Le propriétaire reçoit le locataire pour les formalités d’arrivée.
Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 16h00 (heure de disponibilité des logements et heure de remise des clefs) et, au plus tard, à 22h00. Le locataire préviendra le propriétaire impérativement au préalable, par téléphone (au 0690355997) ou par email (hugues971@gmail.com), de son heure d’arrivée afin que le propriétaire puisse s’organiser et être présent pour l’accueillir pendant le créneau horaire d’accueil précité.

L’état des lieux et le départ doivent avoir lieu avant 10h00. Nous insistons sur le respect de l’heure convenue : le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts et sur plusieurs logements, nous vous demandons de lui faciliter la tâche, comme nous l’avons demandé aux locataires qui vous ont précédé.

9- OCCUPATION DES LIEUX

Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voire de refuser la mise à disposition de l’hébergement s’il ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l’hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit au locataire ne pourra être envisagé.

10- OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire est tenu de :
– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat.
– Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
– Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu.
– Fournir les serviettes de toilette et les draps de lits aux locataires de ses Gîtes et Bungalows

11- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire est tenu de :

– Reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
– Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant son séjour. – Restituer le logement (gîte ou bungalow) tout aussi propre et rangé à la fin de son séjour (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, barbecue et appareils électroménagers nettoyés, sols lavés, poubelles enlevées…). Le locataire de chambre d’hôtes est exempté de ménage en fin de séjour.

– Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d’un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location, seront manquants, n’auront pas été entretenus ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire). Cette clause s’applique également aux murs peints, aux huisseries et à la bâtisse en général (intérieur et extérieur).

– Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises, etc…).
– Ne pas dormir à même l’alèse, la literie ou les couvertures. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés.

– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

12- NUISANCES

Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage et de leurs animaux. Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de présence éventuelle de moustiques et insectes divers, ni des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d’électricité (coupure de la WIFI en cas de vent et/ou d’intempéries), de téléphonie mobile, etc… et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour, de l’espace piscine ou des extérieurs proposés mis à disposition.

13- ESPACE PISCINE

Notre espace piscine commun, comprenant une piscine 8 X 3, répondent aux normes de sécurité imposées par les dispositions légales en vigueur. – Il appartient au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation de la piscine, en particulier s’il séjourne avec de jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance.

14- ANIMAL DE COMPAGNIE

Le locataire s’engage à n’introduire aucun animal familier et de compagnie (chien, chat, …) dans le logement sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage. Prévenu à l’avance, le propriétaire acceptera alors un chat ou un chien sage et docile dans le logement (1 seul animal accepté par logement). Tout animal accepté dans le gîte ne doit cependant, en aucun cas et à aucun moment, rester seul et enfermé dans le gîte, sur la terrasse ou dans le jardin en l’absence de ses maîtres. Aucun animal n’est accepté au sein de l’Espace Piscine et de l’Espace Forme et Bien-Etre, même momentanément. Supplément animal : 5€/nuitée/animal.

15- ETAT DES LIEUX DU LOGEMENT, INVENTAIRE DU MATERIEL ET DU MOBILIER

L’état des lieux est établi contradictoirement entre les parties, à l’entrée dans les lieux du locataire et à la libération des locaux par le locataire.
A ce sujet, il est précisé que les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.

16- OPTIONS

Des options sont proposées sur le contrat de réservation de nos gîtes et bungalows.
Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par ces options puisque tout est compris dans leur location.
– Un service de ménage de départ peut être choisi par le locataire de gîte : 50€. La fourniture de cette prestation optionnelle s’entend pour un logement laissé dans un état normal d’usage locatif, de respect et d’entretien régulier durant le séjour. Nous nous réservons le droit de facturer et déduire de la caution 2 heures supplémentaires de ménage (30€), en plus du coût de cette prestation optionnelle, qu’occasionnerait une situation manifestement abusive sur ce point.
– Prêt de matériel bébé : chaise haute, lit parapluie, selon disponibilité. A demander lors de la réservation.

Politique d’annulation

17- ANNULATION

Si un cas de force majeure entrainait l’impossibilité de mettre à disposition le logement (travaux urgents non prévus, dégâts des eaux ou dégâts divers, aléas climatiques, etc), l’intégralité des sommes versées serait remboursée au locataire, sans qu’il ne puisse prétendre à des remboursements ultérieurs. En cas d’annulation, hors cas de force majeure, et à l’initiative du propriétaire, celui-ci rembourse 150% des sommes encaissées.

18- CLIMATISATION

Le tarif inclue le fonctionnement de la climatisation en présence des locataires. Les portes et fenêtres devront être fermées en cas d’utilisation des climatiseurs. Les télécommandes ne doivent être, ni déplacées, ni laissée à la portée des enfants. Les climatiseurs ne doivent pas être mis en fonction durant l’absence des locataires.

En cas de non-respect de cette règle, tous les abus de fonctionnement seront facturés 50 € par constat.

19- VENTE A DISTANCE

Information relative au droit de rétractation :
En application de l’article L 221-28-12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

20- Information relative au médiateur de la consommation

Après avoir contacté le vendeur et à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Centre de la Médiation de la consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris et dont les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : cm2c@cm2c.net
A défaut d’accord amiable avec la direction de l’établissement, toute réclamation doit être adressée à la société «Gites couleur caraïbes» par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après la fin du séjour.

Tout litige concernant l’état descriptif ou l’état des lieux ne pourra être soumis à la direction de l’établissement, au-delà du deuxième jour d’occupation des locaux. A défaut d’accord intervenu entre les parties, attribution exclusive est faite au Tribunal du lieu où se trouve l’hébergement.